76.1.Lorsque des travaux supplémentaires à ceux ayant déjà fait l’objet d’une réserve de subvention sont effectués sur un bâtiment admissible et que le montant total de la subvention à verser pour les travaux admissibles exécutés est supérieur à 10 000 $ et n’excède pas 25 000 $, le propriétaire doit faire publier un acte selon les modalités prévues à l’article 76.
Toutefois, lorsque des travaux supplémentaires font suite à des travaux ayant fait l’objet d’une réserve de subvention d’un montant supérieur à 10 000 $ et qui n’excède pas 25 000 $, le propriétaire doit faire publier un acte selon les modalités prévues à l’article 76 seulement si une subvention additionnelle d’un montant supérieur à 10 000 $ doit être versée pour ces travaux supplémentaires.
76.1.Lorsque des travaux supplémentaires à ceux ayant déjà fait l’objet d’une réserve de subvention sont effectués sur un bâtiment admissible et que le montant total de la subvention à verser pour les travaux admissibles exécutés est supérieur à 5 000 $ et n’excède pas 25 000 $, le propriétaire doit faire publier un acte selon les modalités prévues à l’article 76.
Toutefois, lorsque des travaux supplémentaires font suite à des travaux ayant fait l’objet d’une réserve de subvention d’un montant supérieur à 5 000 $ et qui n’excède pas 25 000 $, le propriétaire doit faire publier un acte selon les modalités prévues à l’article 76 seulement si une subvention additionnelle d’un montant supérieur à 5 000 $ doit être versée pour ces travaux supplémentaires.
